Amiante : quelle réglementation ?

Amiante : que dit la loi ? 

Un décret prévoit, depuis 1997, l'interdiction de l'amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 modifié).

La réglementation relative à l'amiante se structure autour des différents objectifs qu'elle poursuit.

Protection de la population

Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante, la réglementation organise la recherche et la surveillance de l'état de conservation de l'amiante dans les immeubles bâtis. Elle prescrit la tenue d'un dossier technique permettant un accès aux informations ainsi obtenues et prévoit les cas où il doit être procédé au retrait ou au confinement (encapsulage) de l'amiante présente dans ces immeubles.

Protection des travailleurs

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent :

• les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « Sous-section 3 »,
• les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, dites de « Sous-section 4 ».

Les entreprises chargées des travaux de retrait et d'encapsulage doivent obtenir une certification auprès des organismes certificateurs accrédités (arrêté du 14 décembre 2012).

Pour toute opération exposant à l’amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés (des 8 avril et 7 mars 2013). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012).

Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation spécifique amiante adaptée à la nature de l’opération et à leur fonction (arrêté du 23 février 2012 modifié). Ils sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé et peuvent demander à bénéficier d’une surveillance post-professionnelle après avoir cessé leur activité. Afin d'aider les employeurs à mieux comprendre l'arrêté du 23/02/12, deux documents de référence en proposent une explication (sous-section 3 et sous-section 4).

Quel que soit le niveau d’empoussièrement, il est interdit d’employer à ces opérations des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, des dérogations sont possibles sous conditions. Les travaux de retrait et d'encapsulage en sous-section 3 et les interventions en sous-section 4 sur flocages et calorifugeages sont interdits aux travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée (articles D. 4153-18 et D. 4154-1 du Code du travail).

Protection de l'environnement

La protection de l'environnement contre les risques liés à l'amiante fait l'objet de textes réglementaires concernant notamment les installations classées et le traitement des déchets contenant de l'amiante. Ces textes sont rassemblés sur le site du ministère chargé de l’Écologie.

Depuis 2012, les déchets d’amiante ne peuvent plus être éliminés en installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

L’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) étend les catégories de déchets d’amiante acceptables dans ces installations à tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, y compris les terres naturellement amiantifères et les agrégats d’enrobés bitumineux amiantés.